Politique de Confidentialité

Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles de TERRA Real Estate

1. Objet

Le gouvernement turc a édicté une législation visant à protéger les droits des individus, à préserver leur vie privée et à encadrer le traitement licite des données personnelles. Cette législation est connue sous le nom de « Loi sur la Protection des Données Personnelles » (ci-après désignée « Loi KVKK »), publiée le 7 avril 2016.

La présente politique expose la manière dont les données personnelles sont conservées et protégées conformément à la Loi KVKK. TERRA Real Estate ^® assure la conservation et le traitement des données personnelles dans le strict respect de cette réglementation.

2. Champ d'application

La présente politique s'applique à tous les visiteurs du site web terrarealestate.com, ainsi qu'aux employés et affiliés de TERRA Real Estate ^®. Elle régit l'ensemble des activités relatives aux données menées par TERRA Real Estate ^® ou en son nom.

Cette politique est mise en œuvre en conformité avec la Loi KVKK. L'ensemble des employés, visiteurs et clients sont tenus d'en respecter les termes. TERRA Real Estate ^® veille à ce que son personnel reçoive la formation et les ressources adéquates concernant les responsabilités en matière de protection des données.

3. Glossaire

3.1. TERRA Real Estate
Désigne la société TERRA Real Estate Emlak İnşaat Limited Şirketi.

3.2. Consentement Explicite
Le consentement, recueilli librement, de manière spécifique, éclairée et univoque auprès de la personne concernée, pour le traitement de ses données personnelles.

3.3. Anonymisation
Le processus par lequel les données personnelles sont modifiées de telle sorte qu'elles ne puissent plus être associées à une personne physique identifiée ou identifiable.

3.4. Employés
L'ensemble du personnel travaillant pour le compte de TERRA Real Estate ^®.

3.5. Prestataire de Services
Personnes physiques ou morales tierces fournissant des services à TERRA Real Estate ^®.

3.6. Personne / Client / Visiteur
Toute personne physique dont les données personnelles font l'objet d'un traitement par TERRA Real Estate ^®.

3.7. Informations Personnelles / Données Personnelles
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que le nom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone ou l'adresse postale.

3.8. Traitement des Données Personnelles
Toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, la modification, l'utilisation ou la communication.

3.9. Responsable du Traitement
L'entité qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données personnelles. TERRA Real Estate ^® agit en qualité de Responsable du traitement.

3.10. Sous-traitant
Une personne physique ou morale autorisée par le Responsable du traitement à traiter des données pour son compte.

3.11. Conseil KVKK
Le Conseil de Protection des Données Personnelles, institué en vertu de la législation turque pour superviser les questions relatives à la protection des données.

3.12. Autorité KVKK
L'institution chargée de la mise en œuvre et de l'application de la Loi KVKK – l'Autorité de Protection des Données Personnelles de Turquie.

3.13. Loi KVKK
La Loi sur la Protection des Données Personnelles, officiellement publiée au Journal Officiel n° 29677.

3.14. Politique
La Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles de TERRA Real Estate ^®.

4. Rôles et responsabilités

4.1. Responsable du Traitement
Le Responsable du traitement est en charge de la collecte, de la conservation, de la modification et de la communication des données personnelles, que ce soit de manière partielle ou totale par des moyens automatisés, conformément à la Loi KVKK.

TERRA Real Estate ^®, en sa qualité de Responsable du traitement, définit le périmètre et la finalité du traitement des données personnelles. L'entreprise traite les informations indispensables à l'exercice de ses activités commerciales et à la fourniture de services à ses clients et visiteurs, dans le strict respect du cadre légal.

4.2. Représentant Autorisé du Responsable du Traitement
Désigne la personne ou l'équipe habilitée par le Responsable du traitement pour superviser et garantir une gestion et une conservation appropriées des données, conformément aux exigences légales.

4.3. Sous-traitant
Toute personne physique ou morale autorisée par TERRA Real Estate ^® à traiter des données personnelles pour son compte, selon ses instructions et sous sa supervision.

4.4. Responsabilités
Les Sous-traitants sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données. TERRA Real Estate ^®, en tant que Responsable du traitement, audite les opérations de traitement des données et veille à la conformité et à la confiance mutuelles entre toutes les parties prenantes.

5. Obligations légales

Conformément à la Loi KVKK, plusieurs obligations légales incombent à TERRA Real Estate ^® afin d'assurer un traitement sécurisé et transparent des données personnelles :

5.1. Obligation d'information
TERRA Real Estate ^® est tenu d'informer les personnes concernées sur les points suivants :

• L'identité du Responsable du traitement,
• La finalité du traitement de leurs données personnelles,
• Le fondement juridique de cette collecte de données,
• Leurs droits légaux concernant leurs données.

5.2. Obligation de répondre aux demandes
En application de l'article 13 de la Loi KVKK, TERRA Real Estate ^® doit répondre à toute demande relative aux données soumise par une personne, que ce soit par le biais de son site web (terrarealestate.com) ou par téléphone au +90 242 512 25 00.

5.3. Obligation de garantir la sécurité des données
TERRA Real Estate ^® doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et administratives requises pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou usage abusif des données personnelles, en accord avec l'article 12 de la Loi KVKK.

5.4. Obligation d'enregistrement auprès du Registre des Responsables de Traitement
En vertu de l'article 16 de la Loi KVKK, TERRA Real Estate ^® doit être inscrit au Registre des Responsables de Traitement et tenir des registres précis de ses activités de traitement des données.

6. Classification des données personnelles

6.1. Données Personnelles
Par données personnelles, on entend notamment : nom, prénom, numéro d'identité, numéro de sécurité sociale, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique et informations de paiement.

Dans le cadre de ses services et des processus d'inscription des utilisateurs, TERRA Real Estate ^® peut collecter et conserver des informations personnelles de base telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.

6.2. Données Personnelles Sensibles
Les données sensibles comprennent des informations relatives à l'origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'appartenance syndicale, à l'état de santé, aux données biométriques et aux condamnations pénales d'une personne.

Conformément à l'article 6 de la Loi KVKK, le traitement des données personnelles sensibles est formellement interdit sans le consentement explicite de la personne concernée. TERRA Real Estate ^® ne sollicite ni ne conserve de données personnelles sensibles en aucune circonstance.

7. Politique de traitement des données personnelles

7.1. Principes du traitement des données
TERRA Real Estate ^® traite toutes les données personnelles dans le respect des articles 4, 5 et 6 de la Loi KVKK, en s'appuyant sur les principes suivants :

• Conformité aux lois et réglementations,
• Traitement loyal et transparent,
• Traitement pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
• Adéquation, pertinence et limitation des données par rapport aux finalités,
• Conservation des données uniquement pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités définies (Voir Section 9).

7.2. Finalités du traitement des données
TERRA Real Estate ^® ne collecte ni ne conserve de données non sollicitées ou de nature indésirable (spam) de la part des utilisateurs. L'entreprise traite les données personnelles pour les finalités suivantes :

• Les noms, adresses électroniques et numéros de téléphone sont utilisés pour l'inscription au site web et pour la communication,
• Les données de navigation et démographiques peuvent être utilisées à des fins de remarketing, de retargeting et d'optimisation des services,
• Les données issues des réseaux sociaux servent à améliorer l'expérience utilisateur (par exemple, via les options de connexion Facebook, Twitter, LinkedIn, Instagram),
• Les données de localisation (si l'appareil de l'utilisateur le permet) aident à afficher des annonces immobilières pertinentes.

En outre, les données peuvent être traitées pour :

• Envoyer des lettres d'information contenant des offres immobilières,
• Répondre aux demandes individuelles,
• Fournir des informations sur les nouveaux services,
• Mener des actions de marketing direct et de communication,
• Maintenir le contact lorsque cela s'avère nécessaire.

7.3. Base légale et garanties du traitement des données
TERRA Real Estate ^® met en œuvre des garanties tant techniques qu'administratives pour assurer la conformité légale lors du traitement des données :

• Établissement de procédures internes pour un traitement sécurisé des données,
• Mise à disposition d'une infrastructure pour une conservation protégée des données,
• Audits et examens périodiques des systèmes de gestion des données,
• Formation du personnel à l'utilisation licite des données,
• Vérification et contrôle des sous-traitants tiers.

8. Politique de transfert des données personnelles

8.1. Transferts nationaux
TERRA Real Estate ^® ne communique aucune donnée personnelle à des tiers sans consentement explicite, sauf lorsque la loi ou des autorités gouvernementales l'exigent.

8.2. Transferts internationaux
Les données personnelles ne peuvent être transférées à l'étranger à des fins de conservation ou de traitement que si le pays de destination assure un niveau de protection adéquat, tel que défini par le Conseil KVKK. À défaut, un accord formel doit être conclu entre les parties, et l'approbation du Conseil KVKK est requise.

8.3. Destinataires des données personnelles
Des entités habilitées, telles que les autorités judiciaires et gouvernementales, peuvent être destinataires de données conformément aux obligations légales. En interne, les données personnelles sont traitées et conservées au sein des systèmes clients de TERRA Real Estate ®.

Par ailleurs, des outils et services tiers comme Google AdWords, Bing, Google Analytics, WhatsApp, Yandex Direct, Yandex Metrica, Twitter, Facebook, Instagram et JivoChat sont susceptibles de collecter des données limitées via des cookies afin d'améliorer l'expérience utilisateur.

8.4. Mesures de sécurité lors du transfert de données

Mesures techniques
TERRA Real Estate ^® s'assure que des précautions techniques sont en place pour prévenir tout accès non autorisé ou toute violation, y compris de la part de tiers qu'elle aurait autorisés.

Mesures administratives
L'entreprise définit le périmètre, les méthodes et les parties impliquées dans toutes les procédures de transfert de données, et veille à ce que ces politiques soient respectées par ses équipes internes et ses partenaires.

9. Politique de conservation des données personnelles

9.1. Durée de conservation des données
Toutes les données personnelles collectées par TERRA Real Estate ^® sont conservées conformément à la législation turque en vigueur. À titre d'exemple :

• Les coordonnées personnelles peuvent être conservées pour une durée maximale de 2 ans,
• Les données à caractère comptable (par exemple, pour la conformité fiscale) doivent être conservées jusqu'à 5 ans, conformément à la Loi de Procédure Fiscale.

Les données ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sauf obligation légale contraire.

9.2. Mesures de sécurité pour la conservation des données

Mesures techniques
TERRA Real Estate ^® s'appuie sur des systèmes et une infrastructure sécurisés pour protéger les données personnelles conservées contre tout accès non autorisé.

Mesures administratives
Les employés reçoivent une formation sur les politiques de conservation des données et font l'objet d'un suivi de conformité. L'entreprise examine régulièrement les mesures de conservation pour s'assurer de leur adéquation et de leur efficacité.

10. Politique de sécurité des données personnelles

10.1. Obligations de TERRA Real Estate en matière de sécurité des données
En vertu de l'article 12 de la Loi KVKK, TERRA Real Estate ^® est dans l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles. Ces obligations comprennent :

• La prévention de tout accès, traitement ou communication illicite des données personnelles,
• L'audit régulier des mesures de sécurité,
• La mise en œuvre de l'infrastructure technique nécessaire pour prévenir les violations de données,
• L'information des autorités compétentes en cas de violation de données ou d'incident de sécurité.

10.2. Mesures visant à garantir la sécurité des données

Mesures techniques et administratives
TERRA Real Estate ^® adopte des mesures tant techniques qu'organisationnelles pour protéger les données personnelles contre tout accès, communication, perte ou destruction non autorisés. Ces mesures incluent :

• Le chiffrement et des canaux de transmission de données sécurisés,
• Des protocoles de contrôle d'accès et de gestion des droits des utilisateurs,
• Des mises à jour régulières des logiciels et des systèmes,
• La formation du personnel aux politiques de confidentialité et de sécurité des données,
• Des protocoles de sécurité pour les sous-traitants tiers et les intégrations logicielles.

Surveillance et inspection
TERRA Real Estate ^® conduit des audits internes réguliers afin d'évaluer la conformité avec la Loi KVKK. Toute non-conformité est documentée et corrigée dans les meilleurs délais. Les rapports sont communiqués aux personnes ou comités habilités au sein de l'organisation.

En cas de communication non autorisée
En cas d'accès non autorisé ou de fuite de données, TERRA Real Estate ^® en informera immédiatement la ou les personne(s) concernée(s) ainsi que le Conseil KVKK. L'entreprise s'engage à prendre rapidement des mesures correctives et à mettre en place des actions préventives pour éviter que de tels incidents ne se reproduisent.

11. Droits des personnes

11.1. Droit d'accès aux données personnelles
Toute personne concernée dispose du droit d'accéder gratuitement à ses données personnelles conservées par TERRA Real Estate ^®. Ce droit comprend la possibilité de :

• Vérifier si des données personnelles la concernant sont traitées,
• Demander des informations relatives aux modalités de ce traitement,
• Connaître la finalité du traitement et savoir si les données sont utilisées conformément à cette finalité.

11.2. Droit de rectification ou d'effacement des données
Les personnes concernées peuvent demander la rectification ou l'effacement de leurs données personnelles si :

• Les données sont inexactes ou incomplètes,
• La finalité pour laquelle les données ont été collectées n'a plus lieu d'être,
• Elles s'opposent aux résultats d'un traitement automatisé,
• Elles demandent que les tiers impliqués dans le traitement soient informés de ces actions.

11.3. Mise à jour des données personnelles
Pour accéder à vos données personnelles, les modifier ou les supprimer, veuillez nous contacter par l'un des moyens suivants :

• Téléphone : +90 242 512 25 00
• Courriel : [email protected]
• Adresse postale : Atatürk Blv. 62, 07400 Alanya, Antalya, Turquie

11.4. Demandes et traitement
Les personnes concernées peuvent soumettre une demande formelle pour exercer leurs droits en vertu de la présente politique. TERRA Real Estate ^® s'engage à fournir une réponse rapide et transparente dans le délai imparti par la Loi KVKK (30 jours maximum).

Toute demande doit être adressée au Représentant du Responsable du traitement par courrier écrit, signé et envoyé en recommandé, à moins que le Conseil KVKK ne prévoie une autre méthode valide.

Le représentant examinera la demande et y répondra par écrit ou par voie électronique. Si la demande est acceptée, TERRA Real Estate ^® prendra les mesures nécessaires. Si le problème est imputable à l'entreprise, aucun frais ne sera facturé et une compensation pourra être envisagée.

En cas de rejet de la demande, les personnes concernées peuvent solliciter des explications complémentaires ou déposer une réclamation dans un délai de 30 jours.

12. Politique en matière de cookies

La présente Politique en matière de cookies s'applique aux versions mobile et ordinateur du site web fourni par TERRA Real Estate ^®.

TERRA Real Estate ^® utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience de navigation et de vous offrir un meilleur service web et mobile. Ces cookies contribuent à l'amélioration des fonctionnalités, à la personnalisation et à l'analyse.

Les utilisateurs ont la faculté de désactiver ou de restreindre les cookies par le biais des paramètres de leur navigateur. Toutefois, une telle action pourrait affecter négativement leur expérience de navigation et limiter certaines fonctionnalités du site web.

Sauf blocage ou désactivation par l'utilisateur, les cookies sont réputés acceptés en cas de poursuite de la navigation sur le site web.

13. Conservation et publication de la politique

La version en vigueur de la Politique de Confidentialité est constamment accessible sur le site web officiel de TERRA Real Estate ^®. En cas de mise à jour ou de modification de la Politique de Confidentialité, les utilisateurs en seront informés par courriel ou au moyen d'un avis clairement visible sur le site web avant l'entrée en vigueur desdites modifications.

En continuant d'utiliser le site web après la publication des modifications, les utilisateurs sont réputés avoir accepté la Politique de Confidentialité révisée.

14. Périodicité de mise à jour de la politique

TERRA Real Estate ^® se réserve le droit d'apporter des mises à jour ou des modifications à la présente Politique de Confidentialité en fonction des exigences légales ou de changements opérationnels internes.

Le cas échéant, une notification sera adressée aux utilisateurs par courriel ou publiée sur le site web. La version mise à jour prend effet immédiatement dès sa publication sur le site web.

Dernière mise à jour : 01.04.2019. La présente Politique de Confidentialité est en vigueur depuis cette date.

15. Validité de la politique

La présente Politique de Confidentialité est valide et prend effet à compter de sa date de publication sur le site web ; elle demeure en vigueur jusqu'à sa mise à jour ou sa suppression.

TERRA Real Estate ^® se réserve le droit d'apporter des modifications conformément aux dispositions légales et aux besoins opérationnels, tel qu'exposé à la Section 14.

16. Clause de non-responsabilité en matière de sécurité

TERRA Real Estate ^® a mis en place des garanties tant organisationnelles que techniques pour protéger vos données personnelles contre tout accès, perte, usage abusif ou altération non autorisés.

Il convient toutefois de noter qu'aucune méthode de transmission de données sur Internet ou via des appareils mobiles, ni aucune méthode de conservation électronique, n'est infaillible à 100 %. Par conséquent, bien que TERRA Real Estate ^® s'efforce de protéger vos données personnelles, elle ne saurait garantir une sécurité absolue et décline toute responsabilité en cas de violations échappant à son contrôle raisonnable.

17. Transfert international de données

Les résidents de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse sont informés que les données personnelles collectées par TERRA Real Estate ^® peuvent être conservées ou traitées en dehors de ces régions, aux fins décrites dans la présente Politique de Confidentialité.

TERRA Real Estate ^® s'engage à protéger vos données et prend les mesures appropriées pour s'assurer que de tels transferts de données respectent les normes de protection des données de l'UE, y compris par le recours à des Clauses Contractuelles Types lorsque cela est applicable.

Lors du transfert de données au sein des sociétés du groupe ou à des prestataires de services situés en dehors de l'EEE, TERRA Real Estate ^® veille à ce que des niveaux de protection similaires soient mis en œuvre et maintenus. De plus amples informations sur ces garanties peuvent être fournies sur demande.